CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

La société VELVET AND PURPLE (« V+P »), Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 834 755 308, dont le siège social est situé 9, rue de Metz 78800 HOUILLES, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL velvet.start-rocket.eu (« Site »).

Le Site propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs (« le(s) Vendeur(s) ») de produits (« le(s) Produit(s) ») dans les domaines de l’art et l’artisanat d’art pourront être mis en relation avec des Acheteurs internautes directement via la plateforme (« l’(es) Acheteurs »). Le Vendeur est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses Produits à des Acheteurs via leur Boutique (la « Boutique ») sur le Site internet velvet.start-rocket.eu.

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse velvet.start-rocket.eu , il est rappelé que V+P intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les utilisateurs. Le rôle de V+P est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur le Site et à la mise en relation de ces derniers avec les Acheteurs.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes de Produits réalisées sur le Site entre les Vendeurs et les Acheteurs. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande (le(s) « Commande(s) »). L’Acheteur s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site velvet.start-rocket.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet velvet.start-rocket.eu.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet velvet.start-rocket.eu ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, ni celle de V+P. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à VELVET AND PURPLE, 9, rue de Metz - 78800 HOUILLES.

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet velvet.start-rocket.eu. L’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Les Conditions Générales de Vente sont composées des documents contractuels suivants :

• •    Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le Vendeur ainsi que sur les spécifications de la commande  acceptées formellement par l’Acheteur;
• •    Les Annexes, à savoir : Annexe 1 : garantie légale / Annexe 2 : Politique de Rétractation;
• •    Les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessible à l’adresse velvet.start-rocket.eu;
• •    La Politique de Confidentialité du Site accessible à l’adresse velvet.start-rocket.eu.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

ARTICLE 3 – Achats de Produits sur le Site

L’Acheteur sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’identification soit renseignée et que la commande de l’Acheteur soit traitée par le Vendeur.

Selon le mode d’envoi de la Commande, l’Acheteur peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons s’effectue en utilisant les outils de suivi en ligne susceptibles d’être proposés par les transporteurs choisis.

L’Acheteur peut également contacter le service commercial de V+P. V+P se réserve le droit de demander à l’Acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 4 - Commandes

Les offres de Produits et plus généralement tout contenu publié sur les pages dites « Boutiques » des Vendeurs sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Chaque Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits au sein de sa Boutique et les informations obligatoires que l’Acheteur doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, l’Acheteur accepte de les lire attentivement avant de passer sa Commande sur le Site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et est affichée par chaque Vendeur sur sa Boutique. Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection.

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site velvet.start-rocket.eu. En fonction de la/les Boutique(s) des Vendeurs, les étapes relatives à la Commande des Produits peut légèrement différer, les Vendeurs en acceptant l’entière responsabilité.

L’Acheteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit (s) concerné(s).

Après sélection du Produit, le Produit est placé dans le panier de l’Acheteur. L’Acheteur peut ajouter un nombre indéfini de produits disponibles à son panier et peut placer des Produits de Vendeurs différents dans son panier.

L’Acheteur doit ensuite cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. Si l’Acheteur ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Après identification et validation du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, à partir duquel l’Acheteur sera invité à vérifier le contenu de sa Commande, avant de valider son contenu.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site internet velvet.start-rocket.eu constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

V+P se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la Commande par l’Acheteur après son acceptation par V+P moins de quatorze (14) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à dix (10) % du montant total de l'achat sera acquise à V+P et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

L’Acheteur devra valider les présentes Conditions Générales avant de procéder au paiement sécurisé de sa Commande, en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison du(es) Produit(s).

La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix du(es) Produit(s) commandé(s) en principal et accessoire(s), étant précisé que la vente conclue entre le V+P et l’Acheteur sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible auprès du Vendeur.

Un accusé de réception matérialisé par une page apparaissant sur le Site informe l’Acheteur de la prise en compte de la Commande et de son traitement ; et une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la Commande est automatiquement adressée à l’Acheteur à l’adresse électronique fournie sur le formulaire d’inscription.

V+P informe ensuite le Vendeur du contenu de la Commande effectuée. L’Acheteur prend acte du fait que le Vendeur dispose d’un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de l’information de la commande effectuée pour infirmer ou confirmer la disponibilité du(es) Produit(s). En l’absence de réponse ou dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) n’étai(en)t pas disponible(s), la Commande sera annulée sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité et/ou recours.

L’Acheteur est ensuite informé par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité du Produit commandé, étant précisé que le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que le Vendeur confirme la disponibilité du Produit et que V+P transmet cette confirmation par courriel à l’Acheteur. Le compte de l’Acheteur ne sera débité qu’après confirmation par le Vendeur de la disponibilité du(es) Produit(s). V+P ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit ou d’une quelconque conséquence de la commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.

En cas de confirmation par le Vendeur de la disponibilité (totale ou partielle) des Produits commandés par l’Acheteur, le Vendeur disposera d’un délai de soixante-douze (72) heures pour informer V+P et procéder à la livraison conformément aux délais mentionnés sur la boutique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le V+P et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet velvet.start-rocket.eu, lors de l'enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur et/ou V+P sur le Site Internet velvet.start-rocket.eu.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet velvet.start-rocket.eu, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet velvet.start-rocket.eu et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par l’Acheteur.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. D'éventuelles Commandes spécifiques de l’Acheteur peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par V+P et/ou le Vendeur sont valables pour une durée de sept (7) jours, à compter de leur date d'établissement.

La Commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de trente (30) % du montant de la Commande.

Une facture est établie par V+P au nom et pour le compte du Vendeur, ce que le Vendeur a accepté, et est remise à l’Acheteur lors de la réception du paiement.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement et facturation

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• • par iDeal, PayLib et tout autre système de paiement électronique sécurisé
• • par Virement SEPA et mandats

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au partenaire financier Mangopay. Il est rappelé que V+P utilise une solution de paiement conforme aux normes financières en la matière.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’Acheteur sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’Acheteur se déclare informé du fait que tout paiement sur le Site se fait via le prestataire de service de paiement MangoPay, dont les conditions contractuelles sont disponibles sur le site Internet de MangoPay ci-après (www.mangopay.com/fr).

Dans ce cadre, l’Acheteur garantit à V+P qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit/bancaire, l’Acheteur autorise V+P à débiter le montant total de la Commande. Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Toutes les transactions financières seront réalisées par le partenaire financier MangoPay et elles sont toutes sécurisées au plus haut niveau, Niveau PCI DSS (Payement Card Industry Data Security Standard notamment). Par conséquent, V+P ne détient et ne stocke aucune information relative au données financières de l’Acheteur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de douze (12) % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, V+P se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par l’Acheteur. Pendant la procédure de Commande, l’Acheteur devra saisir les informations nécessaires à la facturation et indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Ni le bon de Commande que l’Acheteur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande adressé à l’Acheteur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, l’Acheteur recevra la facture par V+P après Commande des Produits.

ARTICLE 7 - Livraisons

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants Belgique, Luxembourg) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'expédition de la Commande à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande sur le site Internet velvet.start-rocket.eu.

La livraison de Produit(s) hors zone géographique indiquée en alinéa 1 de l’article 7 (« Livraison Hors Zone ») est proposée à l’Acheteur. L’Acheteur devra alors se référer aux conditions spécifiques de livraison qui seront indiquées par V+P lors de la Commande des Produits. L’Acheteur reconnait d’ores et déjà que les délais et coûts de Livraison Hors Zone pourront être augmentés.

Dans ce cas l’Acheteur pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation ou d’autres taxes lors de la réception de ses produits. L'Acheteur sera le seul responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes et de toutes taxes associées. L'Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de V+P, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au service retour des Produits de V+P dans les quatorze (14) jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation à V+P.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet velvet.start-rocket.eu, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur ou par V+P pour le compte du Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet velvet.start-rocket.eu sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
• • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
• dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur :

• - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
• - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer V+P, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). V+P remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux par l’Acheteur et V+P.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur et V+P du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur .

La responsabilité de V+P ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,
• • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de V+P est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Il est précisé que la responsabilité de V+P ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa Commande.

V+P ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Il est également expressément précisé que V+P intervient comme simple intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur lors de la passation d’une Commande d’un Produit sur le Site. La vente du Produit n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de V+P ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle V+P demeure totalement étrangère. Cela suppose pour l’Acheteur de saisir in fine le Vendeur de toute réclamation au titre de la vente, le Vendeur étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après-vente liés à ses Produits. Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible à l’adresse velvet.start-rocket.eu, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le Vendeur sur sa Boutique, V+P aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

En cette qualité d’hébergeur, V+P s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse serviceclient@velvet.start-rocket.eu et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. A titre d’exemple, V+P ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une Boutique (Produit, descriptif du Produit, prix, visuel du Produit etc.) sauf dans l’hypothèse où V+P n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui ait notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un l’Acheteur et un Vendeur, V+P pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

ARTICLE 1 - Informatiques et Libertés – Données personnelles

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 venant modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

V+P est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet velvet.start-rocket.eu a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Les données des Acheteurs, à l’exception de de celles relatives à leur mot de passe, pourront être transmises aux partenaires ou prestataires de V+P chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes ou de la relation commerciale.

De façon générale, les informations communiquées par l’Acheteur, à l’exception de son mot de passe qui est crypté et ne peut être lu, sont destinées au personnel habilité de V+P qui est le responsable de traitement. Les données des Acheteurs sont utilisées afin de gérer leurs accès à leurs compte client, et également pour le traitement et le suivi de leurs commandes, le SAV des Produits commandés sur le Site, la gestion marketing, le recouvrement et la lutte contre la fraude. 

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site velvet.start-rocket.eu.

L’Acheteur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité de l’Acheteur.

L’Acheteur peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

• Par email envoyé à l’adresse suivante : vieprivee@velvet.start-rocket.eu
• Par courrier postal adressé à : VELVET AND PURPLE – 9 rue de Metz 78800 HOUILLES.

Les données personnelles recueillies par V+P dans le cadre de la création d’un compte client et de la passation de Commande(s) de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes, notamment.

Certaines données personnelles seront conservées par V+P dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site velvet.start-rocket.eu est la propriété exclusive de V+P et de ses partenaires tels que le(s) Vendeur(s) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Services à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur et/ou de V+P qui peu(ven)t la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de six (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 14 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 15 - Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d'un (1) mois à compter de la constatation de l'empêchement par exploit d'huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 17 - Résolution du contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur velvet.start-rocket.eu sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de [___________________________] (*Coordonnées du service de V+P dédié aux retours figurant sur la Boutique)

• Numéro de téléphone de V+P* :
• Numéro de télécopieur de V+P * :
• Adresse de courrier électronique de V+P* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit

• N° de la facture : N° du bon de commande :
• - Commandé le [____________]/reçu le [________________]
• - Moyen de paiement utilisé :
• - Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
• - Adresse du Client :
• - Adresse de livraison :

- Signature de l’Acheteur (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.