CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 - Champ d'application

La société VELVET AND PURPLE (« V+P »), Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 834 755 308, dont le siège social est situé 9, rue de Metz 78800 HOUILLES, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL velvet.start-rocket.eu(« Site »).

Le Site propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs(« le(s) Vendeur(s) ») de produits (« le(s) Produit(s) ») dans les domaines de l’art et l’artisanat d’art pourront être mis en relation avec des Acheteurs internautes directement via la plateforme (« l’(es) Acheteurs »). Le Vendeur est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses Produits à des Acheteurs via leur Boutique (la « Boutique ») sur le Site internet velvet.start-rocket.eu.

V+P intervient que comme simple intermédiaire technique entre les Vendeurs et les Acheteurs. V+P procède à la modération des contenus publiés par les Vendeurs.

V+P dispose des compétences permettant aux Vendeurs par son intermédiaire de vendre leurs Produits sur le Site internet. Le rôle de V+P est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur le Site et à la mise en relation de ces derniers avec les Acheteurs.

Le Vendeur,quant à lui, est un créateur de Produits qui sont réalisés par ses propres soins. Il n’en sous-traite pas la fabrication ni la commercialisation, il n’est pas lui-même sous-traitant. Il dispose d’un statut juridique (en France ou dans l’espace économique européen) lui permettant de vendre les Produits qu’il crééen France. Le Vendeur n’industrialise pas les Produits qu’il commercialise (moins de 250 pièces identiques).

Les présentes Conditions Générales (« CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre V+P et les Vendeurs, étant entendu que les Vendeurs respectent également les conditions générales de vente de Produitspubliéessur le Siteet régissant les relations entre les Vendeurs, les Acheteurs et V+P et faisant l’objet de conditions générales spécifiques, dénommées les « Conditions Générales Place de marché ».

Le Vendeur est tenu d'en prendre connaissance et s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur simple demande du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées ainsi que des conditions générales Place de marchés et des conditions générales d'utilisation du Site internet velvet.start-rocket.eu.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

La validation d’une commande par un Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente de l’Acheteur et du Vendeur.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet velvet.start-rocket.eu ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, ni celle de V+P.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

ARTICLE 2 – Objet de la convention

Le Vendeur confie à V+P qui accepte, le soin d'accomplir en son propre nom les opérations devente ci-dessous définies, pour le compte du Vendeur dans les termes des articles 1984 et suivants du Code civilet L. 132-2 et suivants du Code de commerce, sauf les dérogations stipulées dans les articles qui suivent.

ARTICLE 3 – Obligations des Parties

Les offres de Produits et plus généralement tout contenu publié sur les pages dites « Boutiques » des Vendeurs sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Chaque Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits au sein de sa Boutique et suivant les demandes de V+P.

Chaque Vendeur indique la disponibilité des Produits sur sa Boutique et s’engage à mettre à jour les informations publiées. Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection. V+P vendra en son nom et pour le compte du Vendeur, les Produits du Vendeur.

Toute commande passée sur le Site internet velvet.start-rocket.eu constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

V+P se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Il est précisé que la vente conclue entre le V+P et l’Acheteur sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible auprès du Vendeur.

V+P informe le Vendeur du contenu de la Commande effectuée. Le Vendeurdoit confirmer la disponibilité du Produit et V+P transmettra ensuite cette confirmation par courriel à l’Acheteur.

V+P ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit ou d’une quelconque conséquence de la commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur assurera directement la livraison desdits Produits dans les conditions précisées dans les conditions générales de place de marchés et sera seul tenu responsable des conditions de livraison des Produits. A ce titre, le Vendeur s’engage à envoyer les Produits en bon état dans les délais prescrits dans le bon de commande.

En toute hypothèse, V+P agira avec diligence, au mieux des intérêts du Vendeur et conformément aux usages de la profession.

Une facture est établie par V+P au nom et pour le compte du Vendeur, ce que le Vendeur accepte, et est remise à l’Acheteur lors de la réception du paiement.

V+P recevra le paiement au nom et pour le compte du Vendeur.

V+P ne saurait être tenu garant des vices cachés résultant des Produits. Seul le Vendeur pourra être personnellement tenu responsable.

Les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur et notamment la réglementation fiscale, sociale, et financière liée à son activité, mais également la règlementation relative à la propriété intellectuelle, de sorte que V+P ne saurait être inquiétée en cas de non-respect desdites obligations du Vendeur.

ARTICLE 4 – Obligation de secret

V+P sera tenu de ne pas révéler aux tiers les informations des Vendeurs saisies sur la plateforme pour la bonne gestion du site et que les Vendeurs n’ont pas souhaitées rendre public.

ARTICLE 5 – Reddition des comptes

V+P adressera via la Boutique du Vendeur à ce dernier, lors de chaque conclusion de contrat :

• - un compte rendu sur la réalisation de(s) l'opération(s) conformément aux instructions du Vendeur ;
• - une situation chiffrée de type facture des dépenses et frais engagés, ainsi que des sommes reçues des tiers en fournissant tous justificatifs sur simple demande du Vendeur.

ARTICLE 6 – Information du Vendeur

V+P s'engage, pendant toute la durée du contrat, à informer le Vendeur de l'exécution de ses missions et à lui faire part, au fur et à mesure, des difficultés qu'il pourrait rencontrer.

ARTICLE 7 – Prix de vente des Produits - Rémunération - Commission

Sous réserve de l’accord de V+P, le Vendeur déterminera le prix de vente définitif des Produits proposés à la vente (« Prix de vente définitif »). Le Prix de vente définitif s’entend du prix de vente toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur versera une commission de 19,5% correspondant à un pourcentage du Prix de vente définitif (« Commission »). Le montant de la Commission sera directement prélevé sur le Prix de vente définitif, ce que le Vendeur accepte.

V+P encaissera le Prix de vente définitif et reversera au Vendeur le prix de vente (déduction faite de ladite Commission) dans un délai de 15 jours suivants la vente du produit. Le Vendeur (si assujetti à la TVA) et V+P s’accordent sur les modalités de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

V+P ne disposant pas de l’exclusivité sur la vente des Produits du Vendeur, le Vendeur s’engage, s’il propose à la vente les mêmes Produits via d’autres boutiques, plateforme ou en direct avec l’Acheteur, à aligner le même prix (définitif et TTC) que les Produits proposés à la vente sur le site velvet.start-rocket.eu.

Si cet engagement du Vendeur d’aligner le prix du même produit à travers ses différents canaux de ventes, V+P notifiera le Vendeur de cette infraction et demandera d’ajustement de prix. A défaut, V+P se réserve le droit de suspendre le produit à la vente tant que cet alignement c’est pas effectué. Le Vendeur s’engage à se conformer à la règlementation en vigueur et notamment celle relative aux règles de concurrence déloyale en la matière et à l’interdiction de la revente à perte.

ARTICLE 8 – Politique de retour des Produits

La politique de retour des produits est définie dans les Conditions générales Place de marché, ce que le Vendeur a d’ores et déjà accepté.

Il est précisé que qu’en cas de retour de Produit(s), pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur l’intégralité du Prix de vente (exception faite de la Commission qui restera acquise à V+P). Les frais de retour (emballage, transport, livraison etc.) seront à la charge exclusive de l’Acheteur de sorte que V+P ne saurait être inquiétée.

ARTICLE 9 – Police d’assurance

Le Vendeur sera tenu de souscrire une assurance professionnelle responsabilité civile professionnelle dite « RCP » couvrant les dommages résultant de l’exercice de son activité professionnelle, et notamment la vente de produits via une place de marché.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l'une des parties à l'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles la partie qui les reçoit peut apporter la preuve :

• - qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l'autre partie ;
• - ou qu'elles étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées, dans le domaine public ;
• - ou qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.

Chacune des parties s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution de la présente convention.

Chacune des parties s'engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution de la présente convention, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Les engagements souscrits par les parties dans le cadre du présent article survivront à l'expiration de la présente convention pendant une période de 3 ans.

ARTICLE 11–Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés relatifs aux Produits et qui sont publiés sur le site velvet.start-rocket.eu.

Le Vendeur autorise V+P à disposer, diffuser et exploiter notamment des images, photographies, reprographies, dessins et modèles relatifs à ces Produits, et notamment dans le cadre de campagnes de communication et de marketing.

ARTICLE 12 – Transmission du contrat - Substitution

Compte tenu du caractère intuitu personae du contrat, il ne pourra être transféré par le Vendeur, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de V+P.

Le Vendeur devra notifier sa demande de transmission par lettre recommandée avec accusé de réception en communiquant les informations suivantes : Informations administratives du successeurs (Nom de la société, N° RCS, …)avec une déclaration du successeur pressenti d'avoir eu connaissance de la présente convention et avec son engagement d'y adhérer sans réserve.

A compter de la réception de la notification, V+P disposera d'un délai de 1 mois pour notifier au Vendeur son acceptation ou son refus d'acceptation du transfert. A défaut de réponse dans le délai, l'acceptation sera réputée acquise.

ARTICLE 13 – Durée du mandat

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée du Contrat, et postérieurement dans l’hypothèse de réclamations entre les Parties et/u les tiers et Acheteurs.

ARTICLE 14 – Force majeure

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tout moyen dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants.

Les obligations des parties seront alors suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 2 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.

ARTICLE 15 – Résolution des litiges

Tous les litiges pouvant découler de la présente convention seront soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 16 – Loi applicable

La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française.

ARTICLE 17 – Frais

Chaque partie supportera ses propres frais occasionnés par la préparation, l'établissement et l'exécution de la présente convention.

Si l'une des parties souhaite l'enregistrement du présent contrat, cet enregistrement sera effectué par ses soins et à ses frais. .

ARTICLE 18 – Election de domicile

Les parties font élection de domicile en leur siège social et domicile respectifs.